Bases juridiques
L'Ordonnance sur les emballages pour boissons (OEB) a pour principal objectif de réduire les quantités de déchets
Pour assurer le caractère «écocompatible» des emballages, le Conseil fédéral suisse a défini les conditions cadre dans de nombreux décrets d'application relatifs à la législation de protection de l'environnement (ordonnance sur les matières, ordonnance sur le trafic avec les déchets spéciaux, ordonnance technique sur les déchets, ordonnance sur les emballages pour boissons). Tous ces textes visent à réduire la montagne des déchets et à ne plus autoriser que des matières qui représentent une charge environnementale aussi légère que possible.
L'Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons règle la remise et la récupération d'emballages pour boissons de tout type destinés à l'usage en Suisse. Elle impose aux fabricants et aux importateurs de n'utiliser que des emballages pour boissons qui peuvent être recyclés. Les commerçants ont uniquement le droit de vendre des boissons à des consommateurs finals dans des emballages seul usage sur lesquels figure la matière d'emballage et son aptitude à la valorisation. L'OEB définit la «valorisation des emballages» comme étant la fabrication de nouveaux emballages ou d'autres objets ou produits avec les emballages usagés.
Les emballages seul usage doivent être collectés pour recyclage dans tous les points de vente et tout au long des heures d'ouverture. Tous les points de vente doivent clairement indiquer les possibilités de récupération. PET Recycling Schweiz est responsable de l'organisation du système de collecte des bouteilles en PET. Le financement est assuré par la contribution de recyclage anticipée.
Pour qu'il y ait aussi effectivement réduction des quantités de déchets, l'OEB fixe des objectifs clairs en ce qui concerne les quantités résiduelles admissibles, règle donc à la tonne près quelle quantité de matière d'emballage peut être mêlée aux déchets.
Ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)
