Contribution de recyclage anticipée (CRA)
La contribution de recyclage est un supplément de prix perçu au niveau du producteur, de l'importateur et du commerce et qui couvre les besoins de financement du recyclage du produit concerné. Elle se fonde sur un accord volontaire du secteur concerné.
La contribution reposant sur l'initiative propre de l'économie promet aux entreprises et par la suite à leur clientèle des systèmes d'élimination écologiquement compatibles, des coûts d'élimination plus bas, des accords avec les autorités et aussi un effet positif sur le public.
On distingue la contribution de recyclage anticipée et la contribution de recyclage a posteriori :
- Contribution de recyclage anticipée (CRA)
- Le montant de recyclage est payé par le consommateur du produit qui devra être recyclé.
- Contribution de recyclage a posteriori
- Le montant de recyclage est payé par le détenteur des déchets.
Contribution de recyclage anticipée (CRA) dans le cas des bouteilles en PET seul usage
Depuis 1991, l'association PET Recycling Schweiz perçoit une CRA sur les bouteilles seul usage en PET sans consigne. Ceci lui permet de financer l'enlèvement des bouteilles seul usage en PET et leur maintien dans le circuit économique.
Les contributions de recyclage sont versées à l'association par ses membres par bouteille vendue et répercutée sur le prix de vente des bouteilles. 90 pour cent environ de tous les fournisseurs suisses de boissons participent à ce système.
La CRA est un pur instrument financier. Elle ne poursuit aucun objectif de bénéfice ou d'incitation.
En 2003, le fonds de recyclage a encaissé environ 43 millions de francs. 85 pour cent de ces fonds servent à payer le tri, le transport et les conteneurs de collecte et les sacs. Le solde finance l'administration et la communication.
Depuis le 1er juillet 2000, la contribution de recyclage se monte à 4 centimes pour toutes les bouteilles seul usage en PET sans consigne. En 1996, il avait déjà été possible de réduire la contribution de recyclage anticipée de 15 à 10 centimes. Cette réduction a été rendue possible par la progression des quantités de bouteilles collectées et par le caractère fortement économique du transport, du tri et de l'entreposage
