Conditions commerciales générales

1. Généralités

Les présentes Conditions commerciales générales (CCG) s'appliquent à toutes les offres, livraisons et pres-tations de l'organisation PRS PET-Recycling Schweiz - ci-après désignée par PRS. Pour être valable, tout accord divergeant des présentes CCG requiert la forme écrite.

En passant sa commande, le client déclare accepter le contenu des CCG. Il confirme avoir reçu les CCG ou les avoir lues sur internet. Elles constituent une partie contractuelle intégrante des prestations.

2. Offre

La totalité des offres de l'organisation PRS PET-Recycling Schweiz (PRS) s'adresse exclusivement à des clients domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Elles sont données sans engagement. Le contrat entre le client et PRS n'intervient que si la commande du client est acceptée par PRS. Le client peut passer sa commande par téléphone, par écrit ou en ligne. PRS accepte la commande en effectuant la livraison dans les délais ou en faisant parvenir au client une confirmation de commande pour les arti-cles qui ne sont pas disponibles en stock.

3. Prix

Tous les prix sont libellés en francs suisses, hors TVA. Sont valables les listes de prix en vigueur en date de la passation de la commande. Les modifications des listes de prix restent réservées.

4. Conditions de livraison

Les coûts de transport et d'emballage sont compris dans les prix.

5. Délais de livraison

La livraison ex stock intervient en règle générale dans les trois semaines qui suivent la réception de la commande. En cas de rupture du stock, la livraison intervient dans le délai indiqué dans la confirmation de la commande. En cas de retard de livraison, le client n'a pas droit à des prétentions à réparations. Un retard de livraison ne donne notamment pas droit au client à se retirer du contrat. Dans le cas de grandes quantités, les délais de livraison sont déterminés d'un commun accord entre le client et PRS.

6. Transfert des risques au client

Les risques sont transférés au client lors de la préparation de la marchandise pour le transport.

7. Contrôle et réclamation

Le client est tenu de contrôler l'exactitude (quantité et conformité) des produits livrés immédiatement après la réception. D'éventuels dommages, vices ou réclamations doivent être communiqués par écrit à PRS immédiatement après leur découverte, mais au plus tard dans les 14 jours qui suivent la livraison.

8. Reprise

Une reprise des marchandises intervient exclusivement en accord avec PRS. Les frais de restitution sont à la charge du client (frais de transport, frais de port, etc.).

 

9. Conditions de paiement

Le montant de la facture est payable dans les 30 jours qui suivent la date de la facture. PRS n'accorde aucun escompte.
Si le client est en retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 pour cent seront pris en compte. De plus des frais de rappel de CHF 20.00 par rappel seront facturés.

10. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral de toutes les prétentions, la marchandise livrée reste la propriété de PRS. PRS est en droit de faire inscrire la réserve de propriété sur le registre correspondant du domicile du client.

11. Garantie

Sont applicables les conditions et les prestations de garantie du fabricant du produit concerné. Toute autre prétention à garantie est expressément exclue.
Lors de prétentions de garantie entre le client et le fabricant du produit, PRS fait office de médiateur à ses frais. Si les parties en présence ne peuvent pas trouver de solution extrajudiciaire en ce qui concerne les prétentions de garantie, PRS défend ces dernières contre le fabricant du produit par la voie judiciaire.

12. Droit applicable et for

Les présentes Conditions commerciales générales sont régies par le droit suisse. Toute plainte à l'encontre de l'organisation PRS PET-Recycling Schweiz ne peut être déposée qu'à son domicile à Zurich.


 

Zurich, 15.10.2014