Taxe d'élimination anticipée (TEA)
La taxe d'élimination anticipée est perçue pour financer l'élimination de certains déchets.
Elle est obligatoire et elle repose sur une base légale.
Une telle taxe est d'ores et déjà perçue sur le verre et les piles.
Ordonnance du 7 septembre 2001
Ordonnance du 7 septembre 2001 relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons
Ordonnance du 29 novembre 1999
sur le montant de la taxe d'élimination anticipée pour les piles et les accumulateurs
