Conditions de participation
Conditions de participation
La participation au jeu-concours PETflash de PET-Recycling Schweiz est gratuite et indépendante de tout achat ou de toute utilisation de prestations payantes. Le participant n’a pas d’obligations contractuelles ou d’autres obligations juridiques vis-à-vis de PET-Recycling Schweiz ou d’autres tiers. Les données que le participant livre ne sont pas transmises à des tiers ni cédées à ceux-ci pour être utilisées. Seules les personnes majeures et capables de discernement sont autorisées à participer. Les collaborateurs de PET-Recycling Schweiz et leurs proches ainsi que les agences mandatées par PET-Recycling Schweiz et leurs collaborateurs ne sont pas autorisés à participer. En participant au jeu-concours, le participant déclare accepter les règles du jeu-concours:
1. Protection des données
PET-Recycling Schweiz attire l’attention sur le fait que les données personnelles (y compris les adresses e-mail, noms, adresses. etc.) du participant ne sont pas transmises par PET-Recycling à des tiers ni cédées à ceux-ci pour être utilisées. En cas de gain, le participant autorise expressément PET-Recycling Schweiz à publier son prénom, nom et ville dans le magazine PETflash.
Les données personnelles du participant ne sont pas utilisées à des fins de marketing.
2. Participation
Pour prendre part au tirage au sort, il faut avoir participé au jeu-concours et s’être enregistré via le formulaire du site internet. Ces informations sont transmises automatiquement à PET-Recycling Schweiz. Il n'y a pas d'obligation d’achat. Le jeu-concours est ouvert à toutes les personnes disposant d'une adresse postale valable en Suisse.
Le jeu-concours commence le 01.07.2019 et se termine le 31.08.2019.
Les prix sont tirés au sort parmi tous les participants au terme du jeu-concours. Les gagnants seront déterminés selon le principe du hasard.
3. Notification et détermination des gagnants
Après désignation des gagnants, ceux-ci seront informés par écrit de leur prix à l’adresse indiquée.
4. Versement
Le prix est transmis exclusivement aux gagnants. Le prix est attribué exclusivement sous forme de prix en nature; un échange ou un versement de la contre-valeur du prix n’est pas possible. Après la réponse du gagnant, le prix est automatiquement envoyé à l’adresse indiquée. Le risque du prix en nature est ainsi transféré au gagnant. Le gagnant est lui-même responsable d’une éventuelle imposition fiscale du prix.
5. Disqualification du jeu-concours
PET-Recycling Schweiz est autorisé à exclure les différents participants du jeu-concours si des motifs justifiés tels que, p. ex., non-respect des conditions de participation, subornation liée au jeu-concours, manipulation, etc. peuvent être invoqués.
6. Voie juridique
Le concours ne fera l’objet d’aucune correspondance. Tout recours juridique est exclu. Il n’est pas permis de transférer les prix, d’en obtenir la contre-valeur ou de les échanger. Seul le droit suisse est applicable.
7. Modifications des règles de participation et clôture du jeu-concours
PET-Recycling Schweiz se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions du jeu-concours, de participation et du tirage au sort. Par ailleurs, PET-Recycling Schweiz se réserve le droit le mettre un terme ou d’interrompre à tout moment le jeu-concours. Cela est valable en particulier en présence de circonstances susceptibles de troubler le jeu ou d'en empêcher le déroulement.
8. Restrictions en matière de responsabilité
Dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité de PET-Recycling Schweiz est exclue.
9. Clause de sauvegarde
Si certaines dispositions des conditions de participation devaient être caduques ou inapplicables, la validité des autres dispositions demeure intacte. En lieu et place des dispositions caduques ou inapplicables doivent intervenir les dispositions de la réglementation valable et applicable dont les effets sont les plus proches de l’objectif poursuivi par PET-Recycling Schweiz. En cas de divergence entre les versions allemande, française, et italienne des présentes conditions de participation, c’est la version allemande qui fait foi.
PET-Recycling Schweiz peut modifier à tout moment les présentes conditions de participation.