Le conseil des états exige une taxe d’élimination obligatoire

Le Conseil des États a adopté par 36 voix contre 4 la motion «Mesures à prendre d’urgence concernant le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques ». La balle est à présent dans le camp de la commission de l’environnement du Conseil national.

Si le Conseil national accepte lui aussi la motion, la solution actuelle du recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques qui, pour la branche, repose sur une base volontaire, serait remplacée par une «obligation avec possibilité d’exemption ». Toute entreprise important, fabriquant ou vendant des appareils serait par conséquent tenue de verser une taxe d'élimination anticipée à une organisation privée mandatée à cet effet par l‘Office fédéral de l’environnement. Serait alors exempté tout intervenant rattaché à un système de recyclage volontaire. Le Conseil des États a ainsi réagi à l’annonce faite par des participants bien connus de quitter le système volontaire si aucune mesure n’était prise contre les contrevenants. Car les taxes non perçues par les organisations de recyclage s’élèvent à plusieurs millions de francs par an. Après avoir attiré l’attention sur cette problématique en décembre 2016, le conseiller aux États Peter Hegglin (PDC/ZG) s’est montré satisfait et a retiré le postulat émis à l’origine.  

La motion «Mesures à prendre d’urgence concernant le système de reprise et de recyclage des appareils électriques et électroniques »

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