Accord historique pour la collecte mixte de matières plastiques

L’élimination des déchets est l’affaire des cantons et des communes. D’où la grande diversité des solutions d’une région à l’autre. En ce qui concerne la collecte mixte des matières plastiques, un accord historique a pu être conclu le 14 novembre 2017. Plus précisément, la Confédération (Office fédéral de l’environnement OFEV), les cantons (Cercle déchets CD) et les communes (Organisation des infrastructures communales OIC) ont adopté une position commune et dix recommandations sur la collecte de déchets plastiques domestiques. Ces recommandations forment un cadre bien défini pour les actions des années à venir. PET-Recycling Schweiz et Swiss Recycling exigent que les mesures nécessaires soient prises pour que ces recommandations soient appliquées sans tarder.

Position commune concernant la collecte des déchets plastiques domestiques:

  • L’OFEV, le CD et l’OIC comprennent le souhait de la population de collecter les déchets plastiques le plus possible de manière séparée. Toutefois, ils sont d’avis que cette collecte n’est pertinente que si le rapport coût-efficacité est approprié.
  • L’OFEV, le CD et l’OIC jugent la collecte séparée de bouteilles en PET pertinente. Ils estiment qu’elle doit absolument être maintenue, car elle permet d’obtenir de nouvelles bouteilles, c’est-à-dire un recyclage de «bouteille à bouteille» de haute qualité.
  • L’OFEV, le CD et l’OIC se félicitent de la collecte de bouteilles en plastique proposée par le commerce de détail sur tout le territoire suisse. Gratuite pour les consommateurs, cette offre permet de récupérer principalement du polyéthylène, qui peut être facilement valorisé.
  • L’OFEV, le CD et l’OIC sont sceptiques quant à la collecte de déchets plastiques mélangés provenant des ménages, car la part des déchets collectés pouvant faire l’objet d’une valorisation matière de haute qualité est faible.
  • Si, ces prochaines années, en raison des innovations techniques, la situation l’exige, l’OFEV, le CD et l’OIC entreprendront une nouvelle évaluation.

De cette position ont été dégagées dix recommandations sur la collecte des déchets plastiques domestiques:

  1. L’élimination des déchets urbains relève de la compétence de la collectivité publique (monopole d’élimination). Les entreprises privées qui collectent les déchets plastiques ménagers doivent par conséquent obtenir le consentement des autorités cantonales compétentes, des communes ou des associations spécifiques en matière de gestion des déchets. La collectivité publique définit les exigences et conditions nécessaires.

  2. La collecte séparée de bouteilles en PET doit être conservée. Ces dernières ne devraient pas être mélangées à d’autres matières plastiques lors de la collecte.

  3. L’offre de collecte séparée des bouteilles en plastique par le commerce de détail devrait être utilisée.

  4. Les éventuelles collectes de bouteilles en plastique par la collectivité publique doivent être maintenues là où elles s’avèrent nécessaires, en complément de l’offre de collecte du commerce de détail.

  5. Informations relatives aux flux de matières: les quantités collectées, la composition et l’origine des déchets collectés, les filières et les taux de recyclage ainsi que les filières d’élimination des fractions résiduelles doivent être documentés de façon périodique et présentés de manière transparente.

  6. Garantie du financement: les coûts liés à la collecte, au transport, à la valorisation et à l’élimination doivent être présentés de manière transparente, et le financement doit être garanti selon le principe du pollueur-payeur.

  7. Communication claire: les citoyens doivent être informés de façon régulière, compréhensible et transparente des offres de collecte ainsi que des flux de matières, du financement et de l’utilité écologique.

  8. Il convient de viser un taux de valorisation matière (recyclage) élevé: l’objectif est qu’au moins 70 % des déchets collectés fassent l’objet d’une telle valorisation.

  9. Les matériaux issus du recyclage doivent être commercialisables et de bonne qualité.

  10. Des solutions de mise en oeuvre régionale doivent rester possibles.

PET-Recycling Schweiz partage cette position commune et les dix recommandations avec la Confédération, les cantons, les communes et les villes en ce qui concerne la collecte mixte des matières plastiques. Avec en plus les onze principes directeurs du Trialogue des ressources, la Suisse s’est engagée sur la bonne voie pour la collecte des matières plastiques.